La quittance : paiement complet
La quittance de loyer est remise par le bailleur au locataire lorsque ce dernier a payé l'intégralité du loyer et des charges pour la période concernée. Elle atteste que le bailleur a bien reçu la totalité de la somme due.
C'est le document de référence en cas de litige. Le bailleur est légalement tenu de la remettre gratuitement sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Le reçu : paiement partiel
Le reçu de loyer (ou reçu de paiement partiel) est délivré lorsque le locataire n'a payé qu'une partie de la somme due. Il reconnaît l'encaissement d'un acompte, mais ne libère pas le locataire de sa dette pour le solde restant.
Le bailleur ne peut pas délivrer une quittance si le loyer n'est pas entièrement réglé — cela reviendrait à reconnaître un paiement complet alors que ce n'est pas le cas.
Ce que dit la loi
La quittance annule tous les reçus partiels qui auraient pu être établis précédemment pour la même période. Une fois la quittance délivrée, le locataire est considéré comme à jour pour ce terme.
Tableau récapitulatif
Quittance de loyer
- — Paiement complet
- — Libère totalement le locataire
- — Obligatoire sur demande
- — Annule les reçus partiels
Reçu de loyer
- — Paiement partiel
- — Ne libère pas totalement
- — Bonne pratique
- — N'annule pas la dette