Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Le site labonnequittance.fr est édité par :

• Raison sociale : AYIVI
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• SIREN : 108 084 625
• Adresse : 138 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
• Email : contact@labonnequittance.fr

2. Objet

La Bonne Quittance est un service en ligne permettant aux bailleurs particuliers de générer, gérer et envoyer des quittances de loyer au format PDF. L'accès au service est gratuit.

3. Accès au service

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

4. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit dans l'application (coordonnées du bailleur, du locataire, montants des loyers, etc.). La Bonne Quittance ne vérifie pas l'exactitude des données renseignées et ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans les quittances générées.

Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les quittances générées sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

5. Données personnelles

Les données collectées (email, nom, adresse, informations sur les biens et locataires) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Supabase) et ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, contacter : contact@labonnequittance.fr.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (design, code, logo, textes) est la propriété exclusive de AYIVI. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

7. Services partenaires

La rubrique « Services » présente des services proposés par des sociétés partenaires, signalés par la mention « Partenaire », ainsi que des services édités par AYIVI, signalés par la mention « Notre service » (par exemple LMNP Simple).

Les liens vers les services partenaires sont des liens d'affiliation : AYIVI peut percevoir une rémunération de la part d'un partenaire lorsqu'un utilisateur souscrit un contrat après avoir suivi l'un de ces liens.

Pour les services partenaires, La Bonne Quittance se limite à une mise en relation. Elle ne fournit aucun conseil, n'intervient pas dans la souscription et n'agit pas en qualité d'intermédiaire d'assurance. Tout contrat est conclu entre l'utilisateur et le partenaire ou, le cas échéant, l'assureur qu'il représente, selon leurs propres conditions. Aucune donnée personnelle n'est transmise aux partenaires : l'utilisateur est simplement redirigé vers leur site.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@labonnequittance.fr